CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LICON HEAT s.r.o.

Ces Conditions commerciales générales (ci-après dénommés « CGV ») de la société LICON HEAT s.r.o., Na Poříčí 1041/12, 110 00 Praha 1 - Nové Město, République tchèque, adresse de l’établissement : LICON HEAT s.r.o., Svárovská 699, 460 11 Liberec 11, NIF 604 62 183, n° TVA CZ60462183, inscrite au Registre du Commerce auprès du Tribunal municipal de Prague sous le n° de dossier C 26286 (ci-après dénommé « vendeur ») définissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1 de la loi du J.O. n° 89/2012 du Code civil (ci-après dénommé « Code civil »), les droits et devoirs des parties contractantes liés au contrat d’achat (ci-après dénommé « contrat d’achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne morale ou physique (ci-après dénommé « acheteur »). Elles sont valables à compter du 1er janvier 2019. Les relations juridiques non définies par les présentes CGV ou le contrat d’achat obéissent au Code civil.

En concluant le contrat d’achat, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV, connaître leur contenu et les approuver. Les présentes CGV forment une partie intégrante du contrat d’achat conclu. Toute modification des CGV n’est possible qu’après un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur, par avenant au contrat d’achat ou à un autre accord, et il doit être clair quelles conditions ont été modifiées et de quelle façon. En cas de doute, toute modification des présentes CGV est invalide.

I. Conclusion du contrat d’achat

  1.  La commande de l’acheteur est une proposition de conclure un contrat d’achat. Sur la base de la demande de l’acheteur, le vendeur confirmera sa commande en émettant un document intitulé «Confirmation de la commande » et l’enverra à l’acheteur. Le contrat d’achat est conclu par l’envoi électronique de la confirmation de la commande à l’acheteur.
  2.  L’acheteur doit soumettre toutes les commandes sous forme écrite. On considère comme forme écrite également une commande réalisée par des moyens électroniques.
  3. Si l’acheteur commande une plus grande quantité de marchandise en vue de livraisons répétées, dont la date et le volume ne sont pas précisés, il doit le faire suffisamment à l’avance pour que la marchandise puisse être livrée à temps. À la demande du vendeur, l’acheteur doit dans ce cas déterminer avec le vendeur un planning des livraisons. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ce devoir, c’est au vendeur de déterminer ce planning. En cas de commande orale ou téléphonique des différentes livraisons d’un important volume convenu de la marchandise, le vendeur peut réaliser la livraison suivant la commande orale ou téléphonique, cependant, en cas de doute, c’est le délai, volume, type et l’endroit des différentes livraisons précédemment convenues par écrit. Les dommages et frais causés par un renseignement erroné ou incomplet dans la commande par l’acheteur seront supportés par ce dernier.
  4. Les accords oraux ou écrits réalisés avant la conclusion du contrat d’achat suivant les dispositions précitées qui concernent des livraisons de marchandise suivant un contrat d’achat conclu ultérieurement, deviennent caducs s’ils n’étaient pas inclus au contrat d’achat ou s’ils ne sont pas conformes aux présentes CGV.
  5. Si l’acheteur ne remplit pas l’un de ses devoirs contractuels ou légaux, le vendeur peut exiger l’exécution du contrat d’achat ou il peut résilier ce dernier et vendre la marchandise à quelqu’un d’autre. Dans les deux cas, le vendeur a le droit au remboursement des dommages qui lui ont été causés par le non-respect des obligations de l’acheteur.
  6. Si l’acheteur annule une « Commande reçue » déjà confirmée et des frais en découlent au vendeur, l’acheteur doit rembourser lesdits frais. En cas d’annulation dans les 24 heures à compter de la confirmation de la « Commande reçue » envoyée par le vendeur à l’acheteur, l’acheteur n’est pas tenu de rembourser d’éventuels frais du vendeur.

II. Livraison de la marchandise

  1. Droits et devoirs des parties contractantes à la livraison de la marchandise :
  2. L’acheteur précisera dans la commande l’endroit de la livraison et l’adresse du destinataire de la marchandise (condition pour un remboursement éventuel des frais).
  3. L’acheteur s’engage, sans délai inutile, à informer le vendeur de tout changement des dispositions de transport.
  4. L’acheteur garantira une arrivée libre et sûre du véhicule de transport et son orientation vers le lieu de destination, notamment s’il s’agit d’un chantier.
  5. L’acheteur s’engage à faire des dispositions des points 1, 2 et 3 de l’article II des présentes CGV une partie expresse de son contrat avec des tierces parties si c’est nécessaire à l’exécution de ces obligations par le vendeur. En cas de non-respect de ce devoir, l’obligation du vendeur de livrer la marchandise est annulée. D’autre part, l’acheteur doit rembourser au vendeur les frais liés au transport que le vendeur a dépensé pour contracter l’obligation d’assurer le transport de la marchandise. Cela n’affecte pas le droit du vendeur à l’indemnisation d’autres dommages éventuels. Si l’acheteur change après leur communication les dispositions données, il s’acquittera lui-même des frais ainsi apparus.
  6. La livraison de la marchandise aura lieu par des véhicules qui assurent le transport sur la base d’un contrat avec le vendeur ou par réception de part de l’acheteur. S’il n’est pas convenu autrement par écrit, le vendeur est autorisé à déterminer un moyen de transport et pleinement exploiter son espace de chargement.
  7. Si le transport est fait par le vendeur, l’acheteur doit s’assurer que le chargement puisse être rapidement déchargé à l’endroit de la livraison et que les véhicules de transport puissent facilement partir après ; d’autre part il doit assurer qu’une personne mandatée par l’acheteur pour recevoir la marchandise soit présente sur le lieu de livraison. Cette personne déterminera le lieu du déchargement, contrôlera l’intégralité de la marchandise et signera les documents accompagnant la livraison. On considère comme personne mandatée celle qui orientera le(s) véhicule(s) vers l’endroit du déchargement. La violation de ses obligations autorise le vendeur à une résiliation complète ou partielle du contrat et à la réclamation de l’indemnisation des dommages causés, notamment des frais de transport de la marchandise.
  8. Si le transport est fait par l’acheteur, ce dernier s’engage à assurer que l’équipement technique du véhicule destiné à transporter la marchandise soit apte à transporter un chargement. Le chargement de la marchandise et son transport doivent être réalisés de manière experte par des personnes habilitées. La réception de la marchandise pour transport sera effectuée chez le vendeur aux heures de travail. Si le transporteur ne se présente pas avec le véhicule chez le vendeur dûment et à temps, le vendeur ne se retrouve pas en retard avec la livraison et l’acheteur perd le droit à une livraison dans les délais. L’acheteur doit ainsi instruire le transporteur ou le destinataire de la marchandise de leurs devoirs lors du chargement, voire du déchargement de la marchandise.
  9. Si l’acheteur est une entreprise, le vendeur considère les agissements juridiques ou factuels des personnes déclarantes agir en tant que mandataires de l’acheteur (notamment ses employés) et pouvant en témoigner, comme des agissements de l’entrepreneur. Si l’acheteur refuse de recevoir la marchandise ou fait autrement échouer ou retarder la réception de la marchandise, il doit rembourser au vendeur la totalité du prix d’achat facturé et des frais de transport et il doit rembourser au vendeur de tout dommage causé.
  10. Un bon de livraison accompagne chaque livraison de marchandise, il est établi et ajouté à la marchandise par le vendeur. L’acheteur doit dûment recevoir la marchandise livrée et confirmer cette réception par une signature d’une personne autorisée à le faire du bon de livraison ou de transport.

 

III. Délais et conditions de livraison

  1. Si le vendeur et l’acheteur n’en conviennent pas autrement, le vendeur produira la marchandise dans le délai indiqué sur la confirmation de la commande (ci-après dénommé « délai de production ») et la préparera au transport vers l’acheteur suivant l’art. II des présentes CGV dans les plus brefs délais. En cas d’impossibilité de respecter ce délai de livraison, le vendeur doit en informer l’acheteur dans le délai indu, en expliquant la raison du retard de la production de la marchandise. En cas de retard de production, l’acheteur annoncera par écrit au vendeur un autre délai raisonnable de la production de la marchandise. En cas d’expiration de ce délai de remplacement sans résultat, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat en formulant une déclaration écrite. D’autres revendications sont, si la loi le permet, exclues. Si le vendeur ne cause pas de retard de production de la marchandise, il peut la produire après la disparition de l’obstacle qui l’empêchait de le faire.
  2. Les parties contractantes peuvent conclure dans le contrat d’achat qu’elles appliqueront à leurs relations communes une des conditions de livraison suivant les INCOTERMS 2010.

IV. Force majeure

  1. Le vendeur ne répond nullement du retard ou de l’interruption de la production et des livraisons de la marchandise causés par une force majeure intervenant dans l’exploitation du vendeur ou d’un de ses fournisseurs. On comprend par force majeure toute situation imprévisible exceptionnelle ou tout événement échappant au contrôle du vendeur, qui ne lui permet pas de remplir ses obligations lui découlant du contrat d’achat, qui n’est pas causé par une erreur ou négligence du vendeur et qui ne peut pas être surmonté même en fournissant toute la diligence requise.

V. Prix d’achat

  1. L’acheteur doit payer la marchandise livrée au prix d’achat conformément à la liste des prix du vendeur en vigueur le jour de la confirmation de la commande. Les prix indiqués sur la confirmation de la commande correspondent à la liste des prix en vigueur du vendeur. Par tous les prix, on comprend des prix nets, augmentés de la TVA légale, s’il s’agit de livraisons en République tchèque. Les frais de transport et d’assurance, si elle est conclue, seront facturés par le vendeur à l’acheteur et apparaîtront sur la facture séparément. Si les propres frais du vendeur augmentent après la confirmation de la commande de plus de 10 %, notamment s’il s’agit de frais de transport, des énergies et salaires, ou si les prix du fer, des métaux nobles ou des métaux non ferreux augmentent à la Bourse londonienne des métaux ferreux (LME-www.Ime.co.uk), le vendeur peut, indépendamment du prix indiqué à sa liste des prix, modifier ce prix d’achat. Le vendeur doit informer l’acheteur à l’avance de cette modification du prix d’achat. L’acheteur dans ce cas peut, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la notification de la modification du prix d’achat, résilier le contrat d’achat en le notifiant par écrit au vendeur, cependant cela s’applique seulement sur la marchandise dont la production n’a pas été entamée. Si l’acheteur ne résilie pas le contrat d’achat dans le délai susmentionné, on considère qu’il a accepté la modification du prix d’achat.
  2. Si le vendeur doit engager d’autres frais, par exemple lors des retards au moment du déchargement, ou à cause des livraisons en dehors des heures de travail, ces frais seront facturés à l’acheteur.

VI. Transfert des risques relatifs à l’endommagement de la marchandise

  1. Lors du transport assuré par le vendeur, le risque d’endommagement de la marchandise est transféré à l’acheteur dès l la réception de cette dernière par l’acheteur. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise alors que le vendeur lui a permis d’en disposer, cela a le même effet. Si le vendeur remet la marchandise au transporteur pour son transport vers l’acheteur à l’endroit de destination prévu par le contrat d’achat, le risque d’endommagement est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur à cet endroit, et si l’endroit n’a pas été convenu, dès la remise au premier transporteur pour transport à destination.
  2. Les dommages sur la marchandise causés après le transfert du risque d’endommagement à l’acheteur n’affectent pas le devoir de l’acheteur de payer le prix d’achat, à moins que le vendeur ait causé le dommage par le non-respect de son obligation.
  3. Lors d’un transport assuré par l’acheteur, le risque d’endommagement est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur qui la transportera à l’acheteur. Le vendeur ne répond nullement de dommages causés par ou au cours du transport ni des pertes en quantité. Cela vaut également pour les dommages causés par des véhicules ou équipements de chargement sales ou inadéquats de l’acheteur ou de son partenaire contractuel.

VII. Défauts et revendications en découlant, règlement des réclamations

  1. Pour déterminer les droits de l’acheteur relatifs à une marchandise défectueuse, les dispositions de l’article 2099 et suivants du Code civil seront appliquées.
  2. Le vendeur répond des défauts de la marchandise vendue au moment de sa réception par l’acheteur et des défauts apparus durant la période de garantie. La garantie de la qualité du vendeur et la période de garantie appliquée à la marchandise sont définies par les Conditions d’exploitation et de garantie de LICON HEAT s.r.o., disponibles sur le site www.licon.cz. Lors de la production de la marchandise, les normes EN en vigueur et les règlements généralement contraignants pour le type de marchandise donné avaient été respectées.
  3. L’acheteur doit communiquer au vendeur par écrit tous les défauts auxquels s’applique la garantie de la qualité du vendeur immédiatement après leur constatation ou remplir directement le formulaire de réclamation en ligne qui se trouve sur le site www.licon.cz. La notification du défaut (« réclamation ») doit contenir les données suivantes : la désignation exacte du produit, le type de défaut et éventuellement comment le défaut se manifeste, le n° du bon de livraison, la documentation photographique, la résolution de la réclamation choisie. L’acheteur est tenu de conserver la marchandise et l’entreposer séparément jusqu’au règlement de la réclamation. Si la marchandise a été déjà utilisée, l’acheteur garantira la possibilité de son examen à l’endroit de son utilisation.
  4. Le vendeur répond des défauts manifestes et cachés que la marchandise présente au moment du transfert à l’acheteur, constatés sur la marchandise livrée au cours de la période de garantie et causés par le non-respect des obligations de la part du vendeur. L’acheteur doit remettre à ses clients des instructions complètes du vendeur sur l’installation et l’utilisation de la marchandise. À défaut, et si par conséquent, des dommages apparaissent, levendeur ne répond pas des dommages causés en raison du non-respect des consignes du vendeur par une tierce personne. S’il ne s’agit pas d’une livraison partielle, l’acheteur doit consciencieusement examiner la marchandise dès sa livraison ou réception et se laisser faire confirmer tous défauts manifestes, notamment les endommagements, imperfections, parties manquantes ou mauvaise quantité de la marchandise par le transporteur sur les bons de transport. D’autre part, l’acheteur doit sans délai indu informer de ces défauts ou imperfections le vendeur, autrement, son droit relatif à la responsabilité des défauts devient caduc. Les endommagements mécaniques qui ont été constatés à la remise de la marchandise par le transporteur seront réglés entre l’acheteur et le transporteur. Les défauts qui n’auraient pas pu être constatés lors d’un contrôle immédiat, rigoureux et consciencieux doivent être annoncés immédiatement après leur constatation par l’acheteur au vendeur. Les réclamations relatives à une confusion de marchandise, aux différends quantitatifs, à une livraison incomplète, aux données erronées sur la facture et/ou le bon de livraison doivent être appliquées sans délai indu dès la réception de la marchandise. En cas de réclamation pour un défaut causé durant le transport vers l’acheteur, il est impératif de rédiger un procès-verbal d’endommagement en présence du transporteur.
  5. Processus de réclamation :
    – tous les défauts réclamés doivent être appliqués par l’acheteur par écrit, il est également possible d’utiliser le formulaire en ligne disponible sur www.licon.cz.

    – si l’acheteur n’utilise pas le formulaire en ligne pour sa réclamation, il doit procéder suivant l’alinéa 3 de cet article des présentes CGV et indiquer dans la réclamation toutes les données     nécessaires à l’identification de la marchandise chez le vendeur.
  1. Droits découlant des défauts de la marchandise :
    – Si le vendeur est d’avis que la réclamation est justifiée, l’acheteur a le droit de :
    – demander une réduction du prix d’achat même en cas de défauts réparables,
    – demander la suppression des défauts par réparation, si les défauts sont réparables,
    – demander la suppression des défauts par livraison d’une marchandise qui remplacera la marchandise défectueuse, si les défauts sont irréparables, ou la livraison de la marchandise             manquante,
    – demander le remboursement du prix d’achat, si les défauts sont irréparables
    – Le choix entre les droits indiqués aux points a) et b) de l’alinéa 6 revient au vendeur.
    – Par la livraison d’une marchandise de remplacement intacte ou par le remboursement du prix d’achat, le droit de propriété de la marchandise réclamée est transféré au vendeur, s’il avait été précédemment transféré à l’acheteur.
    – Si le vendeur ne reconnaît pas la réclamation de l’acheteur de la marchandise défectueuse, l’acheteur doit payer au vendeur la totalité des frais qui lui ont été causés par le règlement de la réclamation.

        7.Les droits de l’acheteur relatifs aux défauts et à l’indemnisation de dommages découlant d’un défaut du produit sont prescrits conformément à la loi.

VIII. Conditions de paiement

  1. S’il n’est pas convenu autrement entre le vendeur et l’acheteur, les factures établies par le vendeur sont payables dans les 14 jours à compter de la réception par l’acheteur. Une garantie éventuelle d’une dette par l’acheteur ou une tierce personne n’affecte pas le contenu de l’obligation, et notamment son échéance. Le vendeur n’est pas tenu de saisir préférentiellement la dette et a le droit d’exiger une bonne exécution de l’obligation de l’acheteur.
  2. En cas de non-paiement de l’obligation financière dans les délais prescrits ou convenus d’échéance, l’acheteur est en retard de paiement. Dans ce cas, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur des intérêts moratoires de 0,05 % pour chaque jour de retard de l’exécution de l’obligation financière. S’il s’agit d’une obligation de l’acheteur qui doit être payée par acomptes, le retard de paiement d’un seul versement amène l’échéance de la totalité de l’obligation (l’avantage de paiement par acomptes). D’autre part, le vendeur a le droit de refuser l’exécution de l’obligation restante en partie ou en totalité et peut exiger que l’acheteur le dédommage pour violation des conditions découlant du contrat d’achat.
  3. Une compensation unilatérale n’appartient à l’acheteur seulement s’il s’agit de contre-créances reconnues par écrit par le vendeur et/ou légalement. L’acheteur n’est pas autorisé à appliquer le droit de rétention pour les biens appartenant au vendeur étant en sa possession et provenant des actes commerciaux antérieurs ou autres dans le cadre de relations commerciales courantes avec le vendeur ou les tierces personnes.
  4. Le vendeur peut à tout moment demander à l’acheteur de garantir ses créances et de compenser les créances mutuelles. En cas de refus de la part de l’acheteur, le vendeur peut résilier le contrat d’achat.
  5. En cas de non-respect des conditions de paiement des présentes CGV ou du contrat d’achat ou si en cas d’apparition des conditions réduisant, selon la considération exclusive du vendeur, la crédibilité de l’acheteur, le vendeur peut demander le paiement préalable de toutes ses livraisons de marchandise. Si l’acheteur est en retard de paiement de son obligation financière de plus de 30 jours, le vendeur est autorisé à résilier le contrat d’achat. Si, à l’égard du comportement de l’acheteur, il devient évident qu’après la conclusion du contrat d’achat l’acheteur ne remplira pas ses obligations qui en découlent (notamment celle de recevoir la marchandise et celle de la payer au prix d’achat), le vendeur peut également refuser de fournir ses prestations du contrat d’achat et cela jusqu’à ce qu’il ne reçoive le paiement de la part de l’acheteur ou que le paiement soit garanti, le tout aux frais de l’acheteur. Le vendeur peut fixer à l’acheteur un délai de 10 jours calendaires supplémentaire pour l’exécution de son obligation. En cas d’échéance vaine de ce délai, le vendeur peut résilier le contrat d’achat et demander à l’acheteur un dédommagement au titre du non-respect de ses obligations contractuelles. Dans ces cas, l’acheteur doit permettre l’accès aux employés mandatés par le vendeur dans les locaux de ses différents établissements dans lesquels se trouve la marchandise déjà livrée afin de pouvoir procéder au chargement et son transport.
  6. Si la somme versée par l’acheteur ne suffit pas à couvrir toutes les créances du vendeur, ce dernier déterminera les créances et les accessoires qui seront couverts par ce paiement.
  7. Si l’acheteur est en retard de paiement de ses obligations financières de plus de 30 jours, le vendeur attendra pour traiter la commande suivante effectuée par l’acheteur jusqu’au jour où l’acheteur s’acquittera de toutes les factures échues. Pendant ce temps, le vendeur n’est pas en retard dans ses prestations contractuelles envers l’acheteur.
  8. Si, d’après le contrat d’achat, le vendeur peut résilier ce dernier, cette résiliation entraîne l’annulation de tous les droits et devoirs des parties qui leur incombaient sur la base du contrat d’achat. Cependant, la résiliation du contrat d’achat ne concerne pas la revendication d’une indemnisation d’un dommage causé par la violation du contrat d’achat. La résiliation du contrat d’achat n’affecte pas la garantie des obligations qui en découlent. De même ne sont pas affectées les dispositions concernant les amendes contractuelles, les intérêts moratoires, la protection des informations et les dispositions qui concernent des droits et devoirs dont la nature fait qu’elles resteront applicables aussi après la résiliation (notamment le devoir de l’acheteur de fournir des obligations financières en contrepartie des prestations fournies par le vendeur avant la prise d’effet de la résiliation).
  9. La résiliation du contrat d’achat doit être faite par écrit et envoyée à l’adresse de la partie contractante destinataire. Si la missive n’est pas bien reçue ou reprise à cette adresse par l’autre partie contractante ou si la lettre de résiliation n’est pas récupérée aux heures de dépôt et le titulaire de la licence postale la renvoie à l’expéditeur, on considère que la lettre a été bien livrée, avec toutes les conséquences juridiques correspondantes, le troisième jour à compter de son envoi prouvable.

IX. Transfert du droit de propriété relatif à la marchandise

  1. S’il n’est pas stipulé autrement entre l’acheteur et le vendeur, l’acheteur acquiert le droit de propriété relatif à la marchandise après avoir payé intégralement son prix d’achat. Si cependant l’acheteur s’acquitte intégralement du prix d’achat avant la date de livraison de la marchandise, il acquiert le droit de propriété relatif à la marchandise au jour du paiement du prix d’achat au vendeur.
  2. L’exclusion du droit suivant l’alinéa précédent signifie que le vendeur reste jusqu’au paiement du prix d’achat propriétaire de la marchandise et conserve jusqu’à ce moment le droit de protéger son bien. L’acheteur s’engage à informer le vendeur par écrit, sans délai indu, de toute détérioration de sa situation financière, notamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de sa liquidation ou s’il est en faillite ou s’il présente un risque de faillite, éventuellement d’autres faits qui constitueraient une raison d’entamer une procédure d’insolvabilité. Si une telle détérioration substantielle de la situation financière de l’acheteur a lieu, le vendeur peut résilier le contrat d’achat même sans notification de l’acheteur, conformément à la phrase précédente. La résiliation du contrat d’achat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation ou le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, respectivement selon la priorité, annule le droit de l’acheteur de vendre la marchandise du vendeur, le vendeur étant autorisé à récupérer cette marchandise touchée par l’exclusivité de la propriété de la part de l’acheteur, et cela même si l’échéance du prix d’achat n’est pas encore atteinte. Si l’acheteur ne libère pas la marchandise en question lui-même, il doit permettre l’accès aux employés mandatés par le vendeur aux locaux de ses différents établissements dans lesquels se trouve la marchandise, afin de pouvoir procéder au chargement et son transport.

X. Informations sur le traitement des données personnelles

  1. En tant qu’administrateur des données personnelles aux termes du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »), le vendeur traitera les données personnelles reçues de l’acheteur et de ses représentants dans le cadre des négociations sur la conclusion et la réalisation du contrat d’achat conformément aux règlements RGPD et aux présentes conditions.
  2. L’objet du traitement des données personnelles par le vendeur sont les données de l’acheteur, de ses représentants, employés, collaborateurs ou membres de ses organes statutaires (ci-après dénommés « employés de l’acheteur »), et notamment (i) les données d’identification (en premier lieu le nom, le prénom, la fonction), (ii) les coordonnées (en premier lieu l’adresse e-mail et le n° de tél.) et (iii) les données nécessaires à la livraison de la marchandise, à l’assurance ou au paiement du prix d’achat suivant le contrat d’achat.
  3. Les données personnelles des employés de l’acheteur seront traitées par le vendeur dans une étendue indispensable à la prestation de ses devoirs suivant le contrat d’achat, à l’exécution de ses droits, au respect de ses obligations légales et à la communication commerciale correspondante avec l’acheteur. Le vendeur peut traiter les coordonnées personnelles des autres employés de l’acheteur aussi pour envoyer des propositions commerciales, des newsletters et de communications commerciales similaires. Le vendeur traitera les données personnelles des employés de l’acheteur le temps de la durée de la relation commerciale et le temps correspondant aux fins de leur traitement défini conformément au règlement du vendeur concernant l’archivage et le déchiquetage.
  4. Considérant le traitement des données personnelles des employés de l’acheteur, le vendeur déclare (i) qu’il traitera ces données à caractère personnelles conformément aux stipulations du RGPD ; (ii) qu’il permettra aux employés de l’acheteur l’exercice de leurs droits suivant le RGPD ; (iii) qu’il assurera la confidentialité des personnes traitant les données personnelles ; (iii) qu’il effacera toutes les données personnelles des employés de l’acheteur dès la fin des effets auxquels elles avaient été traitées suivant les présentes CGV.
  5. L’acheteur s’engage à (i) informer ses employés du traitement de leurs données à caractère personnelles par le vendeur en relation avec la conclusion et l’exécution du contrat d’achat suivant les présentes CGV, y compris de leurs droits correspondants en tant que sujets des données suivant le RGPD et de la possibilité de prendre connaissance des principes du traitement des données personnelles, mis à leur disposition sur le site web du vendeur ; (ii) informer le vendeur en cas de remplacement des employés de l’acheteur ou de leurs données personnelles communiquées au vendeur ; (iii) garantir l’accord des employés de l’acheteur avec l’exploitation de leurs coordonnées aux fins d’envois de communications commerciales à l’acheteur et à les informer de leur droit de révoquer cet accord à tout moment.

XI. Dispositions finales, choix de la loi et de la juridiction

  1. Les relations juridiques entre les parties contractantes obéissent au droit tchèque. Les revendications découlant de la relation contractuelle et les revendications rattachées découlant des relations extracontractuelles seront décidées par les tribunaux de droit tchèques compétents, conformément aux règles de procédure applicables.
  2. La caducité éventuelle de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.
  3. Les présentes CGV prennent effet et entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont publiées sur www.licon.cz.
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